Proulx c. Québec (Procureure générale)

Laurent Proulx et Miguaël Bergeron c. Procureure générale du Québec (défenderesse) et Fédération Étudiante Collégiale du Québec et Confédération des Associations d’Étudiants et Étudiantes de l’Université Laval et Association des étudiantes et étudiants de Laval inscrits aux études supérieurs et Association étudiante de l’Université McGill/Student Society of McGill University et Fédération Étudiante Universitaire du Québec (Intervenantes)

Requête introductive d’instance en jugement déclaratoire et en nullité – 23 janvier 2013

Jugement sur la demande d’autorisation d’intervention de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) – 17 avril 2013

Proulx c. Québec (Procureure générale) – 2015 QCCS 1042